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31055

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4, ART.L.480-5,L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026