Article R211-5

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
13229 C5 REALISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
13230 C5 EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU LE MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
13231 C5 EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET DES ARRETES COMPLEMENTAIRES
22007 C5 NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
32673 C5 NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
34866 C5 REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION