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NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026