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REALISATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE, INSTALLATION OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.181-43, ART.R.181-45 AL.1, AL.3, ART.R.181-53 AL.2, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.R.214-1, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026