Article R212-47

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
26428 C5 NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU
26433 C5 NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT L'OUVERTURE D'OUVRAGE HYDRAULIQUE
35701 C5 NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES