Article R533-18

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
23190 D DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS AUTORISATION PREALABLE
27905 D DESTRUCTION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE A LA DISSEMINATION A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE
27906 D DEGRADATION DE PARCELLE DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES AUTORISEE A LA DISSEMINATION A TOUTES AUTRES FINS QUE LA MISE SUR LE MARCHE