Article R541-163

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
33745 C5 VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
34369 C5 VENTE DE PRODUITS CHIMIQUES MENAGERS POUVANT PRESENTER UN RISQUE SIGNIFICATIF POUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES
34370 C5 VENTE D'ELEMENT D'AMEUBLEMENT SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES