Retour

33745

VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMATION PREALABLE VISIBLE, LISIBLE ET FACILEMENT ACCESSIBLE DES CONDITIONS DE REPRISE DES PRODUITS USAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.541-166 2°, ART.R.541-163, ART.R.541-158, ART.R.541-159, ART.L.541-10-8 §II, §V, ART.L.541-10-1 5°, ART.R.543-172 C.ENVIR.
ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.541-166 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance :

1° De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies aux articles R. 541-161 et R. 541-162 ;

2° De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article R. 541-163.

La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 18 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026