Article R543-205

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
25737 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)
25738 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS SYMBOLE DE COLLECTE SELECTIVE
25740 C3 MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
30647 C3 PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
33746 C3 PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DE VENTE DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
33747 C3 DISTRIBUTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT UNITAIRE SUPPORTE POUR LA GESTION DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS