Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26055 | C5 | CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION |
| 26056 | C5 | PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS |