Article L163-1

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
29109 D OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES
30666 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS