Article L213-14

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3521 C5 ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE INCONSTATABLE
3551 D ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE