Article L213-24

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3559 C5 INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX DEPASSANT LE MAXIMUM AUTORISE PAR L'O.N.F - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
6611 C2 PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11016 C4 FAUCHAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11018 C4 LABOURAGE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11019 C4 IMPLANTATION SANS AUTORISATION DE CLOTURE OU AUTRE INSTALLATION SUR UNE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
11020 C4 MISE EN CULTURE SANS AUTORISATION DE SURFACE CONCEDEE - CONCESSIONNAIRE DE PATURAGE DANS LES BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
20317 C5 INTRODUCTION SUR UN TERRAIN DONT LE PATURAGE A ETE CONCEDE D'UN ANIMAL D'UNE ESPECE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE - TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER