Article L261-4

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
13274 D MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE COUPE OU AJOUT D'ARBRE APRES LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
22954 D ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT