Article L363-5

Code forestier

NATINF Nature Qualification simplifiée
10353 D POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
10354 D POURSUITE DE DEFRICHEMENT ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
30669 D POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION