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POURSUITE DE DEFRICHEMENT MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE OU SURSIS A EXECUTION DE L'AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.363-5 C.FORESTIER.
  • 3 750 € d'amende — Ou 450 € par m² défriché si la surface défrichée est supérieure à 10 m². — ART.L.363-5 C.FORESTIER.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — Notamment activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé. Sauf mandat électif ou responsabilités syndicales. — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Exclusion marchés publics : jusqu'à 3 ans — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-34 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Affichage seul. Frais ≤ amende encourue. — ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.363-5 AL.2, ART.L.341-3 C.FORESTIER.
ART.L.363-5, ART.L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
ART.L.363-5 AL.2 C.FORESTIER.

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Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.