Article 1565 octies

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
4391 DF EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
4394 DF LIQUIDATION NON CONFORME D'IMPOT OU TAXE : IMPOT SUR LES MAISONS DE JEUX
29494 DF TENUE NON CONFORME DE LA CAGNOTTE D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
29495 DF DECLARATION NON CONFORME PAR UN IMPRIMEUR DES TICKETS DE CAGNOTTE DESTINES AUX CERCLES ET MAISONS DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE