Article 54-0 A

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
30118 D NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN FABRICANT DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE
30150 D UTILISATION NON CONFORME DE CAPSULES OU VIGNETTES REPRESENTATIVES DES DROITS INDIRECTS SUR L'ALCOOL, LE VIN OU LE CIDRE