Article 633

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
29507 DF FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES
29508 DF FRAUDE OU MANOEUVRE DANS L'EMPLOI D'UNE MACHINE A TIMBRER AYANT POUR BUT DE COMPROMETTRE LES ACCISES SUR L'ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
30167 DF FABRICATION D'UNE MACHINE A TIMBRER NON CONFORME AU PROTOTYPE AGREE
30168 DF MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PAR UN FOURNISSEUR DE MACHINE A TIMBRER