Article Annexe III

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
22987 DD1 EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE
29339 DD1 EXERCICE IRREGULIER DE L'ACTIVITE D'UTILISATEUR D'ALCOOL EXONERE DE DROIT D'ACCISE