Article L324-29

Code des impositions sur les biens et services

NATINF Nature Qualification simplifiée
29503 DF DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
32565 DF NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE