Code de justice militaire
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4911 | D | PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION |
| 4912 | D | PERTURBATION AVEC ARME DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION |
| 4955 | D | REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE |
| 4956 | D | REBELLION AVEC ARME PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE |
| 5351 | K | REBELLION AVEC ARMES PAR AU MOINS 8 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT |
| 5352 | K | REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT |