Article L323-5

Code de justice militaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
5247 K REBELLION ARMEE DE MILITAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - CHEF DE REBELLION
5248 K REBELLION ARMEE DE MILITAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DUE AU GRADE
5351 K REBELLION AVEC ARMES PAR AU MOINS 8 MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT
5352 K REBELLION PAR MILITAIRES OU PERSONNES EMBARQUEES DONT 2 AU MOINS PORTENT OSTENSIBLEMENT DES ARMES - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT
5353 K INSTIGATION A UNE REBELLION ARMEE DE MILITAIRES