Article L162-2

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
1329 C5 REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
1330 C5 REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES
21292 C5 RECIDIVE DE REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
21293 C5 RECIDIVE DE REFUS DE REMETTRE A LA BANQUE DE FRANCE DES BILLETS CONTREFAITS OU FALSIFIES