Article L165-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
4242 D INCITATION A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
28979 D REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE DE DECLARATION CONFORME
28980 D REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RAPATRIEMENT
28981 D REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE D'AUTORISATION CONFORME
28982 D REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE
28983 D REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES AVEC L'ETRANGER