Article L214-4

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
10660 D NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DANS LE FONDS - OPCVM
10661 D NON MENTION AU RAPPORT ANNUEL D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT DES PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES DU FONDS - OPCVM