Article L311-2

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
26244 C5 VENTE OU OFFRE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICES GROUPES - OPERATION DE BANQUE
26245 C5 PRATIQUE DELOYALE DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE AVEC PRIME - OPERATION DE BANQUE