Article L511-35

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3287 D DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
30943 D DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)
30970 D DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)