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DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-3, ART.L.533-5, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.
ART.L.573-3 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026