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DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT CONFORME DES DOCUMENTS COMPTABLES (INVENTAIRE, COMPTES, RAPPORT DE GESTION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-3, ART.L.533-5, ART.L.511-35 AL.1 C.M.F. ART.L.232-1 C.COMMERCE.

ART.L.573-3 C.M.F.

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni de 15 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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