Article L511-36

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3284 D DIRECTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
4331 D DIRECTION DE COMPAGNIE FINANCIERE SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30945 D DIRECTION D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
30972 D DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE