Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4322 | D | EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT |
| 4323 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT MALGRE INCAPACITE |
| 30941 | D | OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT |
| 31022 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES |
| 31025 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT |
| 31026 | D | USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE |