Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31025 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT |
| 31026 | D | USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE |
| 31027 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QUE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS |
| 31028 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT |