Article L561-2-2

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
32697 D NON DECLARATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
32698 D DECLARATION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE RELATIVE A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
35107 D NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE, DES INFORMATIONS LE CONCERNANT
35108 D TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE
35475 D NON DECLARATION PAR UNE ASSOCIATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS
35476 D DECLARATION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE RELATIVE A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF PAR UNE ASSOCIATION