Article L573-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
21911 D FOURNITURE ILLEGALE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE
21912 D FOURNITURE HABITUELLE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS PAR PERSONNE MORALE NON AGREE
35114 D GESTION NON AUTORISEE D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT FIA