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GESTION NON AUTORISEE D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT FIA

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-1 §IBIS, ART.L.214-24, ART.L.532-9 C.M.F.
ART.L.573-1 §IBIS, §II C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026