Article L573-8

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
1099 D DEMARCHAGE OU COMMUNICATION A CARACTERE PROMOTIONNEL SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU PUBLIC - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS
4793 D DEFAUT D'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS ANNUELS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)
4794 D NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)
30973 D NON TRANSMISSION DU PROJET DU DOCUMENT D'INFORMATION OU DU CONTRAT-TYPE A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS