Article L131-1

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3004 D EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
31417 D EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION
32148 D EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
32149 D EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
32167 D EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION
32169 D EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
32182 D EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION
32184 D EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35026 D EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35027 D EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35178 D EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
35179 D EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX