31417

EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.

ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/05/2026