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EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.131-1, ART.L.162-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026