Article L213-3

Code de la mutualité

NATINF Nature Qualification simplifiée
4346 D REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE
23056 D CONCLUSION D'ASSURANCE DECES SUR MINEUR DE 12 ANS, MAJEUR EN TUTELLE OU PERSONNE PLACEE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE