Article L33-3-1

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
28902 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28903 D PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28904 D CESSION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28905 D MISE EN CIRCULATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28906 D INSTALLATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28907 D DETENTION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
28908 D UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT