Code des postes et des communications électroniques
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33384 | D | EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE, D'APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE |
| 33385 | D | INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE NON AUTORISE A EXPLOITER UN APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE |