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EXPLOITATION NON AUTORISEE, PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE, D'APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1-1 1°, ART.L.34-11, ART.R.20-29-11, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.
ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.39-1-1 1° C.P&CE.

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :

1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;

2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026