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INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE MISE EN CONFORMITE PAR UN OPERATEUR D'IMPORTANCE VITALE NON AUTORISE A EXPLOITER UN APPAREIL PERMETTANT LA CONNECTION D'UTILISATEURS FINAUX AU RESEAU RADIOELECTRIQUE MOBILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1-1 2°, ART.L.34-11 §I, ART.L.34-13 §I, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.
ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026