Article R20-13

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
22017 C5 PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS PREALABLES DE MISE SUR LE MARCHE
22018 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27204 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES
27205 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27320 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
27321 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES