Article 167-3

Code pénal local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NATINF Nature Qualification simplifiée
2222 D PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA RESISTANCE A L'EXECUTION DES LOIS OU ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE
34205 D PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA SEDITION OU A L'ARMEMENT D'UNE PARTIE DES CITOYENS CONTRE LES AUTRES