Code de procédure pénale
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31790 | D | RAPPROCHEMENT OU INTERCONNEXION ILLEGALE ENTRE LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES ET UN AUTRE FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES |
| 31791 | D | MENTION ILLEGALE DANS UN FICHIER OU RECUEIL DE DONNEES NOMINATIVES D'INFORMATION FIGURANT DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES |