Article 706-73-1

Code de procédure pénale

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
31733	D	CONSTITUTION OU RECONSTITUTION D'UNE ARME PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31736	D	MODIFICATION D'UNE ARME ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE SA CATEGORIE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31738	D	DETENTION FRAUDULEUSE D'ARME A FEU DONT LE MARQUAGE EST ILLISIBLE PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31740	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME,MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31741	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31742	D	CESSION NON AUTORISEE DE MATERIEL, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION DES ARTICLES 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31743	D	ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31744	D	DETENTION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31745	D	CESSION ILLEGALE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31752	D	ACQUISITION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31753	D	DETENTION ILLEGALE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31756	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31758	D	PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31759	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL, ARME, MUNITION, ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31760	D	PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31761	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31762	D	PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31763	D	TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
32508	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN PROTEGE
32509	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN PROTEGE SUIVIE DE VIOLENCE
32510	D	REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN PROTEGE SUIVIE DE MORT