Article R15-33-30

Code de procédure pénale

NATINF Nature Qualification simplifiée
28627 C5 USURPATION DU TITRE DE DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
28628 C5 USURPATION DU TITRE DE MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
28629 C5 EXERCICE SANS HABILITATION DE FONCTION RESERVEE AU DELEGUE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
28630 C5 EXERCICE SANS HABILITATION DE FONCTION RESERVEE AU MEDIATEUR DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE