Article L621-1

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
1461 D NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
7782 D NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA SOUSTRACTION D'UN IMMEUBLE OU D'UN OBJET MOBILIER PROTEGE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
11551 D DESTRUCTION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
11552 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
27179 C5 INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL
27500 D DESTRUCTION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION
27501 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION
32027 D EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS AUTORISATION PREALABLE
35849 K DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
35852 K DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION